Honoraires

Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client

[…]

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

[…]

J’accepte l’aide juridictionnelle à chaque fois que cela est possible pour intervenir devant les juridictions toulousaines.

Vous pourrez trouver les seuils, les documents nécessaires et le dossier pour l’aide juridictionnelle ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Je ne suis cependant pas en mesure de pouvoir accepter d’intervenir à l’aide juridictionnelle ailleurs qu’à Toulouse au vu des frais engendrés.

Je ne peux non plus intervenir à l’aide juridictionnelle devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

L’aide juridictionnelle implique l’existence d’une procédure et n’existe pas pour un rendez-vous au cabinet ou pour les démarches précontentieuses.

La consultation à mon cabinet est facturée 80 euros.

Si vous décidez d’ouvrir un dossier ensuite au sein de mon cabinet, ces 80 euros seront déduits de la convention d’honoraire à venir.

Je m’engage, avant toute intervention, à établir une convention d’honoraire claire et détaillée qui précisera l’intégralité des honoraires du pour une procédure après en avoir discuté avec vous en rendez-vous.

Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle et que vous n’êtes pas en mesure de régler le premier rendez-vous je vous invite à me contacter par mail afin de faire le point sur votre situation.